C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.COMMANDES PAIEMENT
Les commandes sont passées par internet pour les particuliers et les entreprises.
Langue utilisée : Français
Tous les prix sur le site Orthopedieconseilreunion.com sont TTC en EUROS , hors Frais de port
Le paiement se fait comptant , à la commande , sans escompte pour une livraison à la Reunion, France Métropolitaine , Maurice et Madagascar.
Modes de paiement acceptés et sécurisés pas les solutions bancaires : Paypal – Carte Bancaire

2.REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE MALADIE
Aucune prise en charge n’est prévue par la caisse d’Assurance Maladie Obligatoire pour :
– Les produits et prestations associées inscrit au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165- 1 du code de la sécurité sociale
– Les produits achetés par correspondance
Aucune feuille de soins ne sera donc fournie pour ces produits

3.LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT
72 h pour les produits disponibles en stock et pour les commandes passées du lundi au vendredi jusqu’16 h (heure Reunion) et à destination de la Reunion
Sur commande et hors Reunion : supérieur à 2 semaines suivant le pays concerné.
Pour tout autre situation, les délais d’expédition sont de 30 jours
Le délai d’expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société c’est-à-dire à réception du paiement par carte bancaire.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.
En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. Vous en serez informés par mail ou sms
Les délais de livraison sont des délais « généralement constatés » et vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité de Orthopedie Conseil Réunion ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommage et intérêts ou quel qu’autre dédommagement.
La livraison se fera par Colissimo en 72 h sur la Reunion ou en point relais à définir en message privé sur le chat Messenger ( pas de frais de livraison )
POUR les autres destinations les délais sont variables et ne donneront lieu à aucun dédommagent si sont allongés par une raison indépendante de notre volonté
Le client est tenu de vérifier la marchandise à la livraison
Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont nulles de droit.
En cas d’anomalie, la réclamation devra être faite sous 7 jours à partir de la date de réception de la commande .
Cette demande devra être faite en utilisant le formulaire de contact présent sur le site Orthopedie Conseil Reunion .

4.FRAIS DE PORT
Dans le cas du Colissimo , ils sont facturés selon un prix forfaitaire dépendant du lieu de livraison à partir de la Reunion .

5.DELAI DE RETRACTATION, RESILIATION ET RETOURS
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]5° De fourniture de bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ces articles ne sont ni repris ni échangés .
Dans les autres cas, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même , ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous , prend physiquement possession du bien . Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous le notifier par mail orthopedieconseilreunion@gmail.com tel 06 92 43 44 55
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, (hormis les frais supplémentaires si vous aviez choisi in mode de livraison diffèrent que celui proposé sur notre site de livraison standard – colissimo -, au plus tard quatorze jours à compter de réception de votre décision de rétractation. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le paiement jusqu’à ce que nous même, sans retard sayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine .
Le retour des marchandises s’effectue aux frais et risques et périls de l’acheteur.
En cas de perte ou de détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Orthopedie Conseil Réunion. Il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature des caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6.ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Passé le délai règlementaire de rétractation, Orthopedie Conseil Réunion se réserve le droit d’accepter ou non une demande d’échange ou de remboursement présentée par le client.
Si le produit n’est pas atteint par un vice caché ou un défaut de conformité, le vendeur n’est pas obligé de le reprendre .

7.ERREUR DE DELIVRANCE – PRODUIT DETERIORE
Dans le cas d’erreur de délivrance ou de produit détérioré , nous invitons le client à nous informer immédiatement par mail ou sms .
Nous procéderons au retour du produit selon des modalités en accord avec vous .

8.GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice caché ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d’autre part par les articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation.
L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l’alinéa précédent.
Le délai de garantie est indiqué seulement sur les fiches article des produits concernées.
Il est précisé, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation que « Le bien est conforme au contrat :
– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de prise en charge d’un article sous garantie, les frais de réparation, pièces et main d’œuvre sont supportés par le fabricant. Cependant  tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie (envoi de l’article chez le fabricant, renvoi de l’article à votre adresse, enlèvement de l’article à votre adresse) sont intégralement à votre charge. Orthopedie Conseil Réunion d n’effectue aucune réparation sur site, quelqu’en soit le motif ou la nécessité évoquée par le client.
Nous n’accepterons aucun retour de marchandise défectueuse sans demande préalable acceptée par notre société. Pour les produits, après analyse, ne présentant aucun vice caché ou défaut de conformité un forfait diagnostique de 15€ majoré des frais de port de retour sera facturé au client.

9.RESPONSABILITE
Orthopedie Conseil Réunion ne peut pas être tenu responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Orthopedie Conseil Réunion ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Orthopedie Conseil Réunion n’engage pas sa responsabilité au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès de Orthopedie Conseil Réunion orthopedieconseilreunion@gmail.com les informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

11.DIFFERENTS ET LITIGES
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».